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L'aide juridique gratuite à Avignon

Le bon interlocuteur selon votre problème, et ce que l'État paie de votre avocat.

Mis à jour le

À Avignon, un avis juridique gratuit s'obtient dans deux points-justice : la maison de justice et du droit, 1 avenue Richelieu, sur rendez-vous au 04 13 60 53 83, et le palais de justice, 2 boulevard Limbert, sans rendez-vous le vendredi matin. Pour payer un avocat ou un procès, l'aide juridictionnelle prend tout en charge sous 12 957 euros de revenu fiscal de référence pour une personne seule en 2026. Choisissez votre problème ci-dessous : l'outil vous donne l'adresse, le téléphone et les horaires du bon service.

0 €une consultation en point-justice, anonyme si vous le souhaitez
12 957 €de revenu fiscal de référence pour l'aide totale, personne seule, en 2026
5 000 €jusqu'à ce montant, tenter un accord amiable avant le juge est obligatoire

Conseil départemental de l'accès au droit de Vaucluse, circulaire du ministère de la Justice du 16 janvier 2026, article 750-1 du code de procédure civile.

Le bon service selon votre problème

Pour quel problème cherchez-vous de l'aide ?

Adresses, téléphones et horaires relevés le 30 octobre 2026 dans l'annuaire officiel de l'administration et sur le site du conseil départemental de l'accès au droit. Appelez avant de vous déplacer : les permanences changent.

Les deux points-justice d'Avignon

Un point-justice reçoit tout le monde, gratuitement et sans avoir à donner son nom, pour expliquer vos droits, dire quelle démarche engager et vers qui se tourner. Un juriste vous donne un premier avis, souvent suffisant pour savoir si une affaire tient ; il ne prend pas votre dossier en main, et ne renseigne pas sur une procédure déjà suivie par un avocat. Le conseil départemental de l'accès au droit de Vaucluse, installé au palais de justice, organise ces permanences, dont certaines sont réservées en priorité aux personnes qui gagnent moins de 1 500 euros par mois. Aucune n'a lieu pendant les deux mois d'été ni pendant les vacances de Noël.

Point-justiceComment y allerPermanences
Maison de justice et du droit
1 avenue Richelieu, la Barbière
Sur rendez-vous au 04 13 60 53 83, accueil du lundi au vendredi, le matin de 9 h à 12 h et l'après-midi jusqu'à 17 hJuriste généraliste, droit du travail, notaires, droit des étrangers, droits des femmes et des familles (CIDFF), médiation
Palais de justice
2 boulevard Limbert
Sans rendez-vous le vendredi de 9 h à 12 h, inscription à l'arrivée, dans la limite des places. Renseignements au 04 32 74 76 77Juriste généraliste, droit des enfants, prévention des expulsions locatives
Le carrefour de la porte Limbert, entre les remparts d'Avignon et le boulevard Limbert
La porte Limbert, à deux pas du palais de justice. Le tribunal, le conseil de prud'hommes, le bureau d'aide aux victimes et l'un des deux points-justice sont réunis au 2 boulevard Limbert. Photo Véronique Pagnier, Wikimedia Commons, CC BY-SA 3.0.

Les maisons France services d'Avignon, 27 bis avenue de la Trillade (04 90 86 59 91) et 1 rue Mozart (04 90 87 77 50), comptent le point-justice parmi leurs partenaires : elles aident à faire une demande en ligne et orientent vers la bonne permanence. Pour un avocat payant, la page avocat à Avignon explique les honoraires et la convention écrite, et la page notaire à Avignon les frais d'une succession ou d'une vente.

L'aide juridictionnelle en 2026

L'aide juridictionnelle paie tout ou partie des honoraires de l'avocat, des frais de commissaire de justice, d'expertise ou de notaire liés à un procès. Elle se calcule sur le revenu fiscal de référence du dernier avis d'imposition, et sur le patrimoine. Les plafonds ci-dessous sont ceux de la circulaire du ministère de la Justice du 16 janvier 2026.

Personnes dans le foyer fiscalAide totale jusqu'àAide à 55 % jusqu'àAide à 25 % jusqu'à
112 957 €15 316 €19 433 €
215 289 €17 648 €21 765 €
317 621 €19 980 €24 097 €
419 095 €21 454 €25 570 €
520 568 €22 927 €27 044 €
622 041 €24 400 €28 517 €
723 514 €25 873 €29 990 €

Revenu fiscal de référence annuel. Au-delà de sept personnes, chaque plafond augmente de 1 473 € par personne. Circulaire JUST2601659C du 16 janvier 2026, annexe 1.

Le patrimoine compte aussi, et un seul dépassement suffit en principe à fermer l'aide, totale comme partielle, sauf pour une affaire jugée particulièrement digne d'intérêt. L'épargne et les autres biens mobiliers ne doivent pas dépasser 12 957 euros pour une personne seule, 15 289 euros à deux, jusqu'à 23 514 euros à sept. Les biens immobiliers ne doivent pas dépasser 38 866 euros pour une personne seule, 45 861 euros à deux, jusqu'à 70 533 euros à sept, puis 4 419 euros de plus par personne, sans compter la résidence principale ni les biens professionnels. Sans revenu fiscal de référence utilisable, après une perte d'emploi par exemple, le bureau retient le double des revenus imposables des six derniers mois, moins 10 %.

Avez-vous droit à l'aide juridictionnelle ?

Barème 2026. Le bureau d'aide juridictionnelle décide sur dossier : ce calcul donne une première idée, pas une réponse officielle.

La demande se fait en ligne sur aidejuridictionnelle.justice.fr, ou avec le formulaire officiel déposé au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire d'Avignon, 2 boulevard Limbert. Avant tout procès, c'est le tribunal de votre domicile qui la reçoit ; une fois l'affaire lancée, c'est celui qui la juge. Si une audience arrive avant la décision, l'aide peut être accordée à titre provisoire. Les frais engagés avant la décision ne sont pas remboursés : faites la demande tôt. Certaines personnes l'obtiennent sans examen de leurs ressources : la victime d'un crime contre la vie ou l'intégrité physique, comme ses ayants droit, et le mineur entendu par un juge dans une affaire qui le concerne, pour qui elle est automatique.

Le conciliateur de justice avant le juge

Pour réclamer une somme de 5 000 euros au plus, pour un trouble anormal du voisinage, ou pour certains conflits entre voisins comme le bornage, un droit de passage ou un mur mitoyen, le code de procédure civile impose d'avoir tenté un accord amiable avant de saisir le tribunal : conciliation, médiation ou procédure participative. Sans cette tentative, le juge peut déclarer la demande irrecevable, sauf motif légitime, comme l'absence de conciliateur disponible dans un délai raisonnable. Le conciliateur de justice est un bénévole assermenté, et son intervention est gratuite. Il reçoit les deux parties et les aide à trouver un accord, qui peut ensuite être rendu exécutoire par le juge ; il ne donne pas de conseil juridique, ce que fait le point-justice.

Trouver le conciliateur compétent

Le site conciliateurs.fr donne les permanences, rubrique « Trouver une permanence ». On peut s'adresser au conciliateur de son domicile, de celui de l'autre partie ou du lieu du litige, puis prendre rendez-vous par téléphone ou le saisir en ligne ou par courrier, avec les pièces utiles. Le greffe du tribunal d'Avignon, au 04 32 74 74 00, renseigne aussi.

Les services spécialisés à Avignon

Plusieurs services gratuits répondent sur un domaine précis, souvent plus vite qu'une permanence généraliste.

Questions fréquentes

Où avoir un conseil juridique gratuit à Avignon ?

Dans les deux points-justice de la ville. À la maison de justice et du droit, 1 avenue Richelieu, des juristes et des notaires reçoivent sur rendez-vous, au 04 13 60 53 83, avec des permanences en droit du travail, droit des étrangers et droits des femmes. Au palais de justice, 2 boulevard Limbert, des consultations ont lieu sans rendez-vous le vendredi de 9 h à 12 h, dans la limite des places. Les permanences sont gratuites et confidentielles, et s'arrêtent pendant les deux mois d'été et les vacances de Noël.

Qui a droit à l'aide juridictionnelle en 2026 ?

Une personne seule dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 12 957 euros a droit à l'aide totale. Jusqu'à 15 316 euros, l'État prend en charge 55 % des frais, et jusqu'à 19 433 euros, 25 %. Les plafonds montent avec le nombre de personnes du foyer fiscal. L'épargne doit aussi rester sous 12 957 euros, et les biens immobiliers, hors résidence principale, sous 38 866 euros, pour une personne seule.

Où demander l'aide juridictionnelle à Avignon ?

En ligne sur aidejuridictionnelle.justice.fr, ou au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire, 2 boulevard Limbert, avec le formulaire officiel. On dépose la demande au tribunal de son domicile si l'affaire n'a pas commencé, ou à celui qui juge l'affaire. Les points-justice et les maisons France services aident à remplir le dossier.

Faut-il passer par un conciliateur avant d'aller au tribunal ?

Oui pour une demande en paiement de 5 000 euros au plus, pour un trouble anormal du voisinage et pour certains conflits entre voisins, comme le bornage ou un droit de passage : sans tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, le juge peut déclarer la demande irrecevable. Le conciliateur de justice est gratuit. On trouve sa permanence sur conciliateurs.fr, ou en s'adressant au greffe du tribunal d'Avignon.

Peut-on consulter un notaire gratuitement à Avignon ?

Oui. La maison de justice et du droit, 1 avenue Richelieu, accueille une permanence de notaires, gratuite, sur rendez-vous au 04 13 60 53 83 : succession, donation, achat ou vente d'un logement. Pour l'acte lui-même, il faut ensuite un notaire, dont les frais sont en grande partie fixés par un tarif national.

Sources